Coopérer pour Entreprendre

Les objectifs poursuivis avec le réseau Coopérer pour Entreprendre, le réseau Copea et la CG-SCOP de faire reconnaître les coopératives d’activités et d’emploi, de sécuriser le régime légal des entrepreneurs et d’encadrer les règles d’utilisation de ce régime ont renforcé la nécessité de dispositions législatives, levant ainsi les freins au développement des CAE.

Le projet de loi ESS, adopté par le Conseil des ministres le 24 Juillet 2013 examiné au Sénat et voté à l’Assemblée Nationale le 20 Mai 2014, inscrit deux articles majeurs :

• L’article 32 reconnaît les coopératives d’activité et d’emploi par la mise en oeuvre d’un accompagnement individualisé et des services mutualisés pour l’appui à la création et au développement d’activités économiques.

• L’article 33 définit un régime particulier, réservé aux seuls entrepreneurs salariés associés (ou futurs associés) des CAE. Ce dernier article prévoit notamment l’assimilation complète au salariat, un contrat spécifique, une rémunération liée au chiffre d’affaires, un délai maximum de 3 ans pour accéder au sociétariat.